Le chômage partiel soulève de nombreuses questions auxquelles il n’est pas toujours facile de répondre. Nous avons synthétisé les questions les plus fréquentes que nos clients nous ont posé et nous vous proposons des réponses qui pourront vous aider.
Par Wassila Djellabi, Directrice Associée HR Mind
Le recours à l’activité partielle est possible dans les cas suivants :
L’activité partielle peut, en principe, prendre la forme :
L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent de 1 607 heures par an et par salarié (sauf si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise).
Cela dépend notamment de la relation de travail (contrat de travail) :
Sont éligibles :
Ne sont pas éligibles :
L’employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l’établissement une demande d’autorisation d’activité partielle :
→ Dans d’un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
→ La demande doit préciser :
→ Elle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE), à défaut, elle doit préciser la date prévue de consultation du CSE et être transmise dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
La décision de la Direccte :
→ Doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 48 heures. [ NOUVEAU !]
→ En l’absence de réponse dans les 48 heures, le silence de l’administration vaut acception.
Toutes les demandes d’activité partielle doivent être déposées sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu.
Cela signifie que, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
Pour autant :
Mais l’acquisition des RTT n’est pas maintenue.
Sauf dispositions conventionnelles, accord ou mesure de l’employeur plus favorables, pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité au salarié de :
Donc si après le versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par le code du travail), l’employeur doit lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la RMM (ou Smic net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, CDI, …), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’indemnité activité partielle.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de l’activité partielle.
Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des allocations versées aux salariés en situation d’activité partielle.
Le montant de l’allocation est égale à :
Les heures chômées prises en compte pour calculer le montant de l’indemnisation correspondent à la différence entre :
Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité supérieure 70 % de leur rémunération antérieure, la partie supérieure demeure à la seule charge de l’employeur.
Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable d’indemnisation d’activité partielle, il peut effectuer une demande de remboursement des rémunérations versées aux salariés en chômage partiel.
La demande de remboursement est à faire mensuellement par l’employeur en déclarant le nombre d’heures non travaillées dans le cadre de l’activité partielle.
C’est l’ASP (Agence de Services et de Paiement) qui se charge du versement de l’indemnisation aux entreprises.
A partir du mois d’avril, l’ASP recevra les flux DSN, qui devraient permettre de préremplir le formulaire de saisie sur le site dédié à l’activité partielle.
Les flux DSN ne substitueront pas à l’employeur qui devra compléter et finaliser les demandes d’indemnisation sur le site dédié.
L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, a instauré un nouveau régime social qui s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d’emploi de mars (jusqu’à une date fixée par décret à paraître et au plus tard au 31 décembre 2020).
Ce nouveau régime social prévoit que l’indemnité d’activité partielle versée au salarié (au titre d’un revenu de remplacement) :
En principe, la CSG et la CRDS devraient être écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut (en attente de précisions de l’administration).
Ces indemnités sont soumises au prélèvement à la source.
Si le salarié est arrêté (arrêt maladie) pendant sa période d’activité partielle, le cumul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et des indemnités d’activité partielle n’est pas possible.
Le salarié en arrêt maladie, alors que son entreprise/établissement est placé(e) en activité partielle, ne peut pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Il ne peut prétendre qu’aux seules IJSS versées au titre de son arrêt maladie.
Sauf dispositions plus favorables, le calcul de son maintien de salaire au titre de la maladie se fait sur la base de l’horaire réduit appliqué dans l’entreprise/établissement pendant sa maladie.
L’indemnisation doit donc être calculée en fonction de l’horaire pratiqué durant cette période et des indemnités d’activité partielle que le salarié aurait perçues s’il n’avait pas été en arrêt maladie.
Laissez-nous vos coordonnées si vous êtes intéressé pour en savoir plus sur l’une des thématiques abordées.
