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Vos questions sur les impacts entreprises et salariés du chômage partiel

Quels sont les cas pour lesquels le recours à l’activité partielle est possible ?

Le recours à l’activité partielle est possible dans les cas suivants :

  • La conjoncture économique.
  • Des difficultés d’approvisionnement.
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
  • Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (COVID-19).

L’activité partielle peut, en principe, prendre la forme :

  • D’une diminution de la durée hebdomadaire du travail.
  • Ou de la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent de 1 607 heures par an et par salarié (sauf si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise).

Est-ce que tous les collaborateurs sont éligibles à l’activité partielle ?

Cela dépend notamment de la relation de travail (contrat de travail) :

Sont éligibles :

  • Les CDI.
  • Les CDD.
  • Les  apprentis.
  • Les contrats de professionnalisation.
  • Les salariés en période d’essai.

Ne sont pas éligibles :

  • Les stagiaires.
  • Les salariés détachés ou les salariés français qui travaillent sur un site à l’étranger (pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail).
  • Les cadres dirigeants (parce qu’ils ne sont pas soumis à la législation sur le temps de travail).

Quelles sont les spécificités de la procédure « activité partielle COVID-19 » ?

L’employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l’établissement une demande d’autorisation d’activité partielle :

→ Dans d’un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

→ La demande doit préciser :

  • Le motif justifiant le recours à l’activité partielle.
  • La période prévisible de sous-activité.
  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande.
  • Le nombre de salariés concernés.
  • Le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

→ Elle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE), à défaut, elle doit préciser la date prévue de consultation du CSE et être transmise dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

 

La décision de la Direccte :

→ Doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 48 heures. [ NOUVEAU !]

→ En l’absence de réponse dans les 48 heures, le silence de l’administration vaut acception.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes d’activité partielle doivent être déposées sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Quelles sont les conséquences de l’activité partielle sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu.

Cela signifie que, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Pour autant :

  • Toutes les heures chômées sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination de l’ancienneté.
  • Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
  • Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.

Mais l’acquisition des RTT n’est pas maintenue.

Quelles sont les conséquences financière de l’activité partielle pour le salarié ?

Sauf dispositions conventionnelles, accord ou mesure de l’employeur plus favorables, pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité au salarié de :

  • De 70 % de son salaire brut (par heure chômée).
  • Sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
  • Sans être inférieur au Smic net horaire par heure chômée (soit à 8,03 € en 2020).
  • A l’échéance habituelle de la paie.

Donc si après le versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par le code du travail), l’employeur doit  lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la RMM (ou Smic net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, CDI, …), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’indemnité activité partielle.

L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de l’activité partielle.

Quel est le montant de l’allocation de l’activité partielle pour l’employeur ?

Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des allocations versées aux salariés en situation d’activité partielle.

 

Le montant de l’allocation est égale à :

  • Minimum 8,03 € par heure chômée (correspond au Smic net horaire par heure chômée).
  • Maximum 31,97 € par heure chômée (correspond à 70% de 4,5 Smic horaire).

Les heures chômées prises en compte pour calculer le montant de l’indemnisation correspondent à la différence entre :

  • Le nombre d’heures réellement travaillées.
  • Et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).
  • Dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à ce jour à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (Arrêté du 31/03/20 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020, JO du 3 avril 2020). [ NOUVEAU !]

Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité supérieure 70 % de leur rémunération antérieure, la partie supérieure demeure à la seule charge de l’employeur.

Comment l’employeur doit procéder pour obtenir le remboursement des allocations versées ?

Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable d’indemnisation d’activité partielle, il peut effectuer une demande de remboursement des rémunérations versées aux salariés en chômage partiel.

La demande de remboursement est à faire mensuellement par l’employeur en déclarant le nombre d’heures non travaillées dans le cadre de l’activité partielle.

C’est l’ASP (Agence de Services et de Paiement) qui se charge du versement de l’indemnisation aux entreprises.

A partir du mois d’avril, l’ASP recevra les flux DSN, qui devraient permettre de préremplir le formulaire de saisie sur le site dédié à l’activité partielle.

Les flux DSN ne substitueront pas à l’employeur qui devra compléter et finaliser les demandes d’indemnisation sur le site dédié.

Quel est le régime social et fiscal des indemnités d’activité partielle ?

L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, a instauré un nouveau régime social qui s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d’emploi de mars (jusqu’à une date fixée par décret à paraître et au plus tard au 31 décembre 2020).

Ce nouveau régime social prévoit que l’indemnité d’activité partielle versée au salarié (au titre d’un revenu de remplacement) :

  • N’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
  • Est soumise à la CSG et CRDS aux taux de 6,70 % (6,50 % + 0,5 %) après abattement de 1,75 %.
  • Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.

En principe, la CSG et la CRDS devraient être écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut (en attente de précisions de l’administration).

Ces indemnités sont soumises au prélèvement à la source.

Que se passe-t-il si un salarié tombe malade au cours de la période d’activité partielle ?

Si le salarié est arrêté (arrêt maladie) pendant sa période d’activité partielle, le cumul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et des indemnités d’activité partielle n’est pas possible.

Le salarié en arrêt maladie, alors que son entreprise/établissement est placé(e) en activité partielle, ne peut pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Il ne peut prétendre qu’aux seules IJSS versées au titre de son arrêt maladie.

Sauf dispositions plus favorables, le calcul de son maintien de salaire au titre de la maladie se fait sur la base de l’horaire réduit appliqué dans l’entreprise/établissement pendant sa maladie.

L’indemnisation doit donc être calculée en fonction de l’horaire pratiqué durant cette période et des indemnités d’activité partielle que le salarié aurait perçues s’il n’avait pas été en arrêt maladie.

Notre cellule spéciale « Future of Work : Se préparer à l’après crise » est à votre écoute.

Laissez-nous vos coordonnées si vous êtes intéressé pour en savoir plus sur l’une des thématiques abordées.