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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés sera une réalité à partir de 2018

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La loi de finances pour 2016 a posé le principe de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en vue de son application effective au 1er janvier 2018 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 76). Au plus tard le 1er octobre 2016, le gouvernement devra présenter au Parlement les modalités de mise en œuvre du dispositif.

À l’occasion d’un point presse à Bercy le mercredi 16 mars 2016, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, ont confirmé que la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR serait bien effective au 1er janvier 2018. L’objectif affiché de la réforme est de permettre de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi le décalage qui existe actuellement. Les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changeront pas. La déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

En pratique, pour les salariés, l’impôt sera prélevé par les employeurs sur les payes. À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paye.

L’administration fiscale établira elle-même le taux de prélèvement du contribuable (d’après M. Exckert, pour 90 % des contribuables, le taux sera compris entre 0 et 10 %). Il s’agit de la seule information qui sera communiquée à l’employeur. En pratique, les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire via la déclaration sociale nominative (DSN).

L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié : c’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. Le secrétaire d’État veut ainsi rassurer sur la confidentialité des données transmises à l’employeur, insistant sur le fait qu’un même taux peut recouvrir des situations bien différentes (selon la composition du foyer, les autres revenus, ceux du conjoint, etc.).

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le contribuable pourra faire cette demande si les revenus de son foyer varient de manière importante ou s’il change de situation (mariage, naissance, divorce, perte d’emploi, départ en retraite, etc.). L’administration recalculera le taux de prélèvement et, si ce taux doit être effectivement revu, elle transmettra ce nouveau taux à l’employeur.

En cas de disparité des revenus au sein d’un couple, il sera possible de demander une différenciation du taux de prélèvement entre les conjoints ou partenaires pacsés. Cela ne signifie pas pour autant que l’impôt sera individualisé : l’impôt final dépendra toujours de la somme des revenus des deux conjoints, mais seule la répartition des prélèvements sera modifiée.

En pratique, l’administration fiscale prendra toujours en compte la situation particulière de chaque contribuable (composition du foyer familial, revenu global du foyer, réductions et crédits d’impôt, etc.), sur la base de la déclaration des revenus. Compte tenu de cette déclaration, l’administration calculera le montant final de l’impôt dû et la régularisation dont chaque contribuable devra le cas échéant s’acquitter, compte tenu des prélèvements déjà effectués sur les payes. Cette régularisation ne concernera pas l’employeur. Elle sera payée directement par le contribuable auprès des services compétents de l’administration fiscale.

Le projet de loi de prélèvement à la source devrait être soumis au parlement avant l’été 2016.

On notera que le dossier de presse précise que le contribuable sera informé du taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2018 sur l’avis d’imposition qui sera envoyé en septembre 2017.

Point d’étape du 16 mars 2016 sur la mise en place du prélèvement à la source ; http://www.economie.gouv.fr/impot-sur-revenu-prelevement-a-source-point-etape-mars-2016